Conditions Générales d’Utilisation – domiqoiq.com

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1. Éditeur du site

Notaire – domiqoiq.com
Place de la Palud 2
1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41767203493
ID d’entreprise : CHE-798.634.377

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site Internet domiqoiq.com.

3. Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit. Vous êtes seul responsable de l’équipement utilisé pour votre connexion à Internet.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur domiqoiq.com (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à leur titulaire respectif.

5. Responsabilité

Le notaire s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées. Toutefois, il ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs et décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation du site.

6. Protection des données personnelles

Les données collectées via le site sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données. Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

7. Politique de remboursement

Le notaire s’engage à fournir des services de qualité. Toutefois, dans les cas suivants, un remboursement partiel ou total peut être accordé :

• Annulation de la prestation avant signature d’un acte authentique.
• Erreur manifeste dans la facturation des honoraires.
• Prestation non réalisée faute de disponibilité du notaire.

Pour toute demande de remboursement, vous devez :

• Envoyer votre requête dans un délai de 14 jours suivant la facturation.
• Préciser l’objet de la demande et joindre les documents justificatifs.

Les demandes sont examinées sous 30 jours. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte dont vous nous aurez communiqué les coordonnées.

8. Modification des conditions

Le notaire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lausanne.

Date de dernière mise à jour : 2025